Conditions générales de vente

ÉBAUCHE — à compléter, à faire valider par l'équipe puis idéalement par un professionnel du droit avant mise en ligne.

1. Objet

Les présentes CGV régissent la réservation et la fourniture de cours de soutien scolaire en ligne (cours collectifs de 3 à 10 élèves et cours individuels) proposés via le site noodles-ecole.fr. Le site est une vitrine commune sans existence juridique propre : il n'encaisse aucun paiement et n'est partie à aucun contrat. Chaque réservation constitue un contrat conclu directement entre le client et le formateur indépendant (auto-entrepreneur) concerné, dont l'identité complète (nom, SIRET, coordonnées) figure sur la confirmation de réservation et la facture. Chaque formateur est seul responsable de ses prestations, de sa facturation et de ses obligations légales.

2. Tarifs

Cours en groupe : 10 € par élève et par cours. Cours individuel : 30 € par séance. Accompagnement DYS : tarification adaptée communiquée sur devis. Les prix sont indiqués toutes taxes comprises ; les formateurs auto-entrepreneurs bénéficient de la franchise de TVA (art. 293 B du CGI) — mention « TVA non applicable » sur les factures.

3. Réservation et paiement

La réservation des cours en groupe s'effectue en ligne via le planning du site. Le paiement intégral est exigé au moment de la réservation, par carte bancaire via une solution de paiement sécurisée. La réservation n'est confirmée qu'après validation du paiement ; un email de confirmation contenant le lien de connexion est alors envoyé.

Les cours individuels et l'accompagnement DYS se demandent via le formulaire de contact du site ; le rendez-vous est fixé par email avec le formateur concerné, et le paiement intégral est exigé avant le cours.

4. Déroulement des cours

Les cours se déroulent en visioconférence à la date et à l'heure du créneau réservé, pour une durée d'une heure. Les séances ne sont pas enregistrées. L'élève doit disposer d'un équipement adapté (ordinateur ou tablette, connexion internet, micro ; caméra conseillée mais non obligatoire). Un retard de l'élève ne prolonge pas la séance.

5. Annulation et remboursement

L'annulation est possible sans frais jusqu'à 24 heures avant la séance, côté client comme côté formateur. Passé ce délai : une séance annulée ou manquée par le client reste due ; une séance annulée tardivement par le formateur est intégralement remboursée au client. Cas particulier des cours en groupe : si un groupe compte moins de 3 inscrits 24 heures avant la séance, celle-ci est annulée et intégralement remboursée ; le client en est informé par email. [Validé par l'équipe le 01/09/2026 — à faire relire par un professionnel du droit avant mise en ligne]

6. Droit de rétractation

Conformément au Code de la consommation, le client dispose en principe d'un délai de rétractation de 14 jours pour les contrats conclus à distance. Toutefois, lorsque le cours est programmé avant la fin de ce délai, le client demande expressément l'exécution anticipée du service et reconnaît que le droit de rétractation ne peut plus être exercé pour une séance déjà exécutée. [Formulation à valider par un professionnel — case à cocher à prévoir dans le tunnel de réservation]

7. Mineurs

La réservation pour un élève mineur doit être effectuée par un représentant légal, qui garantit disposer de l'autorité nécessaire.

8. Responsabilité

Les formateurs s'engagent sur une obligation de moyens pédagogiques, non de résultat scolaire. La responsabilité ne saurait être engagée en cas d'indisponibilité du service liée à un cas de force majeure ou à une défaillance technique indépendante de leur volonté.

9. Réclamations et médiation

Toute réclamation peut être adressée à contact@noodles-ecole.fr. Conformément à la loi, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation : [MÉDIATEUR À DÉSIGNER — obligation pour les professionnels vendant aux consommateurs].